Décret n°98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises comm…
Décret n°98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
In force until 14 Jan 2009TypedecreeDate2 Nov 1998Since3 Nov 1998Versions held3Cited by6 documentsLast changed14 Jan 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.