, Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 98-406 DC en date du 29 décembre 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998 - Loi de finances rectificative pour 1998Decision

    29 Dec 1998 · CONSTEXT000017667930