Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports in…

Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995

In force until 8 Mar 2003TypedecreeDate23 Dec 1998Since26 Dec 1998Versions held2Cited by12 documentsLast changed8 Mar 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.