, Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de q…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 981-1 ;

Vu la saisine de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 7 septembre 1998,