Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 m…

Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

In forceTypedecreeDate10 Dec 1998Since12 Dec 1998Articles18Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.