Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la lo…

Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

In forceTypedecreeDate30 Nov 1998Since1 Dec 1998Articles12Versions held6Cited by10 documentsLast changed1 Aug 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.