Décret n°98-763 du 28 août 1998 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au…

Décret n°98-763 du 28 août 1998 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

In forceTypedecreeDate28 Aug 1998Since30 Aug 1998Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.