Décret n°98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 rel…
Décret n°98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial
In force until 18 Aug 2004TypedecreeDate23 Jun 1998Since24 Jun 1998Versions held2Cited by202 documentsLast changed18 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.