Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-éco…

Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

In forceTypedecreeDate8 Oct 1998Since9 Oct 1998Articles19Versions held11Cited by72 documentsLast changed28 Dec 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.