Décret n°98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie.
Décret n°98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de…
In force until 1 Jan 2009TypedecreeDate18 Aug 1998Since25 Aug 1998Versions held3Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.