Décret n°98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des…
Décret n°98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
In force until 30 Dec 2012TypedecreeDate16 Sep 1998Since23 Sep 1998Versions held4Cited by14 documentsLast changed30 Dec 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.