Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes e…

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

In force until 31 Mar 2011TypeordinanceDate24 Jun 1998Since13 Jul 2001Articles1Versions held8Cited by14 documentsLast changed1 May 2026next 1 Jan 2029

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.