Décret n°98-498 du 22 juin 1998 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif…
Décret n°98-498 du 22 juin 1998 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
In forceTypedecreeDate22 Jun 1998Since23 Jun 1998Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.