, Décret n°2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,