Décret n°98-231 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif…

Décret n°98-231 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.

In forceTypedecreeDate1 Apr 1998Since1 Apr 1998Articles7Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.