Art. 6 Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens d…

No longer in forcecited 1×

Les agents contractuels du ministère de la défense des 1re, 2e ou 3e catégories, régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, les agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47 504 du 2 mars 1973 modifiée relative aux conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels " saisonniers " de la direction centrale du génie et de la direction centrale du matériel de l'armée de terre payés sur crédits de matériel ou de travaux et les techniciens régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peuvent être titularisés, sur leur demande, dans ce corps au titre de sa constitution initiale, selon les modalités fixées aux articles suivants.