Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation…

Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

In force until 8 Feb 2013TypedecreeDate19 Dec 1997Since1 Jan 1998Articles3Versions held10Cited by16 documentsLast changed1 Jan 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.