Art. 89 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

No longer in forcecited 3×
I.

Paragraphe modificateur

II.

Les personnes physiques et morales acquittent à la chambre de métiers :

–

un droit égal au montant maximum du droit fixe visé à la première phrase du a du l'article 1601 du code général des impôts au moment de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par la chambre ;

–

un droit égal à la moitié du montant maximum de ce droit fixe pour les formalités suivantes : immatriculation simplifiée et création d'établissement ;

Les chefs d'entreprises qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont dispensés du paiement de ces droits.

NOTA :

Conformément au IV de l'article 208 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les présentes dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.

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