Paragraphe modificateur
Les personnes physiques et morales acquittent à la chambre de métiers :
un droit égal au montant maximum du droit fixe visé à la première phrase du a du l'article 1601 du code général des impôts au moment de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par la chambre ;
un droit égal à la moitié du montant maximum de ce droit fixe pour les formalités suivantes : immatriculation simplifiée et création d'établissement ;
Les chefs d'entreprises qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont dispensés du paiement de ces droits.
NOTA :
Conformément au IV de l'article 208 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les présentes dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.