Art. 34 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

No longer in force
I.

La pénalité libératoire de 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche prévue par l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement est portée à 150 F.

II.

Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 1998.

  1. 1 Jan 1998 – 1 Sep 2007earlier wording