Décret n°97-973 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant…
Décret n°97-973 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du Trésor public.
In forceTypedecreeDate20 Oct 1997Since22 Oct 1997Articles4Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.