Décret n°97-1006 du 30 octobre 1997 modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixan…

Décret n°97-1006 du 30 octobre 1997 modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage

In forceTypedecreeDate30 Oct 1997Since1 Nov 1997Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.