Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestre…

Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.

In force until 12 Mar 2009TypeorderDate15 Nov 1999Since30 Nov 1999Versions held4Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.