Décret n°97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du…

Décret n°97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990.

In forceTypedecreeDate20 May 1997Since23 May 1997Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.