Décret n°97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposi…

Décret n°97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

In forceTypedecreeDate31 May 1997Since1 Jun 1997Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.