Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,