, Décret n°97-293 du 27 mars 1997 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de Franc…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,