Décret n°97-413 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif…

Décret n°97-413 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.

In forceTypedecreeDate25 Apr 1997Since27 Apr 1997Articles3Cited by31 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.