Arrêté du 27 décembre 1996 portant fixation pour l'année 1997 des taux de cotisations du…

Arrêté du 27 décembre 1996 portant fixation pour l'année 1997 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

In force until 1 Sep 2007TypeorderDate27 Dec 1996Since1 Jan 1997Versions held2Last changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.