Décret n°97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours…
Décret n°97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police
In force until 31 Oct 2010TypedecreeDate5 Mar 1997Since7 Mar 1997Versions held2Cited by2 documentsLast changed31 Oct 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.