Décret n°97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 a…

Décret n°97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate14 Feb 1997Since16 Feb 1997Articles1Versions held2Cited by4 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.