, Décret n°97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publiqu…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la directive 92/26/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-2, L. 605 (7°), L. 626 et R. 5015-60 ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 20 septembre 1996 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,