Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés po…
In force until 27 Mar 2014TypeactDate30 Dec 1996Since27 Mar 2014Articles9Versions held7Cited by22 documentsLast changed27 Mar 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.