Décret n°97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 6…

Décret n°97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

In forceTypedecreeDate21 Jan 1997Since1 Jan 1997Articles6Versions held3Cited by18 documentsLast changed1 Jan 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.