Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'applicatio…
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
In force until 29 Jul 2006TypedecreeDate17 Oct 1996Since20 Oct 1996Versions held9Cited by22 documentsLast changed1 Jan 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.