Décret n°97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le…

Décret n°97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

In forceTypedecreeDate13 Jan 1997Since1 Aug 1995Articles5Cited by11 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.