Décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-…
Décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
In forceTypedecreeDate8 Feb 1999Since11 Feb 1999Articles2Versions held3Cited by8 documentsLast changed11 Jan 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.