Décret n°99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès…

Décret n°99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

In forceTypedecreeDate26 Oct 1999Since27 Oct 1999Articles4Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.