Décret n°99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant s…
Décret n°99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
In forceTypedecreeDate10 Feb 1999Since1 Jan 1999Articles3Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.