Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-1 ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 12,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-1 ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 12,