, Décret n°96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-1 ;

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 12,