, Décret n°96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 modifié fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :