Art. 2 Décret n°96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administr…

No longer in forcecited 1×

Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement comprend trois grades :

–

le grade de secrétaire administratif de classe normale ;

–

le grade de secrétaire administratif de classe supérieure ;

–

le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

qui correspondent aux grades définis à l'article 2 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.