Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février…
Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
In forceTypedecreeDate30 Jul 1998Since7 Aug 1998Articles10Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.