Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets

Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au court…

In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate30 Jul 1998Since1 Jan 1999Articles1Versions held3Cited by10 documentsLast changed16 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.