Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation avant titu…

Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux.

In force until 23 Jan 2009TypedecreeDate27 Dec 1995Since24 Apr 1997Versions held3Cited by2 documentsLast changed23 Jan 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.