Loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions d…

Loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

In forceTypeactDate16 Dec 1995Since20 Dec 1995Articles4Cited by12 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.