Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'art…

Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)

In forceTypeactDate25 May 1998Since26 May 1998Articles15Versions held2Cited by7 documentsLast changed13 Jul 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.