Décret n°98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'…

Décret n°98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

In forceTypedecreeDate6 Mar 1998Since8 Mar 1998Articles5Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.