Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92…

Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires

In force until 20 Mar 2007TypedecreeDate6 Nov 1995Since8 Nov 1995Versions held3Cited by7 documentsLast changed20 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.