Décret n°95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commis…
Décret n°95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets)
In forceTypedecreeDate25 Aug 1995Since29 Aug 1995Articles7Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.