Décret n°95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation natio…

Décret n°95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate8 Jun 1995Since9 Jun 1995Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.