Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le livre IV du code de la santé publique,
Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 22 décembre 1994,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le livre IV du code de la santé publique,
Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 22 décembre 1994,